CGV

Vous trouverez sur cette page toutes les

informations relatives à nos conditions générales de vente et

au conditions générales d’utilisation du site Pepette.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Préambule

La Société PEPETTE SAS exerce, une activité de fabrication et de diffusion d’alimentation personnalisée pour chiens et chats, réservée à ses abonnés. La souscription à l'abonnement à Pepette proposée par la société PEPETTE SAS s'effectue par le Site Internet pepette.co (ci-après le Site). Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « Pepette ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné(e) déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.


Article 1 - Présentation de la Société

Le Site pepette.co est édité par la société PEPETTE SAS, société dont le siège social est situé 7A Villa du Lavoir, 75010 Paris.


Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service Pepette. Ce service consiste en la diffusion mensuelle, ou bi-mensuelle de repas frais, personnalisés, à destination des chiens et chats.


Article 3 - Capacité juridique

Pour souscrire à l'abonnement Pepette il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.


Article 4 - Contrat Membre

Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l'expédition tous les mois calendaires, ou tous les 15 jours de repas journaliers frais à destination des chiens et chats. Par la souscription d’un abonnement à Pepette, l'Abonné(e) accepte les présentes conditions générales de vente, dont il/elle reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Afin de déterminer la formule adaptée au profil du chien ou chat de l’Abonné(e), il/elle devra remplir un formulaire contenant des données personnelles. Les renseignements fournis à la Société PEPETTE SAS doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné€ doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société PEPETTE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.


Article 5 - Zone géographique

Le service Pepette n'est disponible que pour la France métropolitaine en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.


Article 6 - Accès au service

Le site Pepette.fr est par principe accessible par l'Abonné(e) 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société PEPETTE SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site Pepette.co.


Article 7 - Abonnement

L'abonnement au service Pepette est bimensuel (tous les 15jours) ou mensuel (tous les mois). La souscription à l'abonnement bimensuel abonne le souscripteur au service d'envoi de 14 portions tous les 15 jours jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat.

Par l'acceptation de cette offre l'Abonné(e) accepte un prélèvement bimensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné(e) sera prélevé(e) tous les 15 jours et recevra ses produits avant la fin du mois du prélèvement.

La souscription à l’abonnement mensuel (100%) abonne le souscripteur au service d’envoi de 28 portions, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat.

Par l'acceptation de cette offre l'Abonné(e) accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné(e) sera prélevé(e) tous les mois en début de mois et recevra ses produits avant la fin du mois du prélèvement.

Enfin la souscription à l’abonnement mensuel (50/50) abonne le souscripteur au service d’envoi de 14 portions, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat.

Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné(e) sera prélevé(e) tous les mois en début de mois et recevra son produit avant la fin du mois du prélèvement. L'Abonné(e) peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s'abonnant l'Abonné(e) déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause. Conformément au code de la consommation :


Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.


Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal"


Article 8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription à l'abonnement à Pepette, l'Abonné(e) autorise la société PEPETTE SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'elle aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".


Article 9 - Désabonnement

L'Abonné(e) peut à tout moment mettre un terme à son abonnement sur son espace "mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'Abonné(e) ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société PEPETTE SAS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.


Article 10 - Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de PEPETTE SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Pepette ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


Article 11 - Tarifs et Paiement

Les tarifs du service d'envoi des produits sont ceux présentés sur le Site Pepette.co, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société PEPETTE SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société PEPETTE SAS. 


Article 12 - Preuve

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société PEPETTE SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.


Article 13 - Livraison des produits

Le service d'envoi Pepette couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine. Les produits seront livrés aux Abonné(e)s tous les 15 jours ou tous les mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné(e) lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné(e) de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La société PEPETTE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société PEPETTE SAS, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société PEPETTE SAS.


Article 14 - Remboursement

Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur le produit doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception. Une fois la défectuosité du produit avérée, compte tenue de la nature personnalisée du produit, l'Abonné(e) ne pourra obtenir un nouveau produit mais pourra en obtenir le remboursement. En tout état de cause, la responsabilité de la société PEPETTE SAS est limitée à la valeur de l'abonnement. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné(e) devra impérativement notifier son choix d'être remboursé(e) dans un délai de trente (30) jours.


Article 15 - Force majeure La société PEPETTE SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Article 16 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du Site Pepette.co, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Pepette.co est strictement interdite.

Article 17 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature personnalisée du produit expédié, il n’y a pas de droits de rétractation


Article 18 - Informations et libertés

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Pepette.co intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné(e) dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'Abonnée peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné(e) de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonné(e)s auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.


Article 20 - Responsabilité

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Pepette.co notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné(e) est seul(e) responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il/elle est tenu(e) de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pepette.co. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Pepette.co ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné(e) et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société PEPETTE SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pepette.co.


Article 21 - Clause de sauvegarde Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.


Article 22 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la société PEPETTE SAS les contrats liant l'Abonné(e) et la société PEPETTE SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société PEPETTE SAS ne pourront pas être cédés par l'Abonné(e) sans consentement préalablement donné par écrit de la société PEPETTE SAS. Les contrats, droits et obligations de la société PEPETTE SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.


Article 23 - Publicité sur le Site pepette.co

La société PEPETTE SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.


Article 24 - Modifications des conditions générales de vente 

La société PEPETTE se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un(e) Abonné(e), ce/cette dernier(e) devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné(e) sera réputé(e) avoir accepté les modifications. 


Article 25 - Loi applicable 

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné(e) reconnaît que les communications et registres informatisés de Pepette.co seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire. 


Article 26 - Clause attributive de juridiction 

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.