Préambule - Qui sommes-nous ?
Pepette – SAS au capital social de 56 176,00€ - dont le siège social est sis 16 rue de la Vallée Maillard – 41000 Blois, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Blois sous le numéro 847 970 464 00024 (ci-après « Pepette », “nous” ou “nos”)
Pepette vend et livre :
- des portions de repas frais cuisinés et personnalisés ou box à destination de chiens ou chats, sous forme d’abonnement flexible
- des portions de repas frais cuisinés et personnalisés ou box à l’unité tels qu’une box d’essai
- des produits supplémentaires pouvant être ajoutés de manière ponctuelle à l’abonnement ; ci-après le/les “produit(s) supplémentaire(s)”
- des bons-cadeaux, des coupons de réduction et des codes de réduction
Ci-après les « Produits »
Pepette vend ses Produits par le biais de son site Internet www.pepette.co ainsi que par le biais de ventes hors magasin telles que, mais non limitées à, la vente à domicile, la vente en réunion ou encore la vente sur des foires et salons ; ci-après « Ventes Directes ».
Article 1 - Champ d’application et modifications des Conditions Générales de Vente de Pepette
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) sont conclues entre Pepette et ses clients (”client(s)” ou “vous). Elles s’appliquent à toutes les ventes (y compris les abonnements et commandes) que vous concluez avec Pepette.
Les CGV sont régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, qui déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « Pepette ».
Elle s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les relations commerciales entre Pepette et les acheteurs non professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le client est donc tenu de les lire attentivement.
La validation d’une commande ou d’un abonnement de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.pepette.co à la date de passation de la commande. Les CGV ne sont valables qu'en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.
Pepette se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, nous vous communiquerons, via e-mail et/ou notre newsletter, le contenu des modifications à l’avance, dans un délai de huit (8) jours avant leur entrée en vigueur.
Si vous vous opposez aux nouvelles Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de résilier votre contrat en envoyant un e-mail à l’adresse hello@pepette.co ou en utilisant les canaux de contact de notre site Internet. Toutefois, si vous ne résiliez pas votre contrat et que vous continuez à utiliser nos Produits à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, ces dernières s’appliqueront audit contrat à partir de leur date d’entrée en vigueur.
Article 2 - Offre
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes, souscrire des Abonnements et gérer les relations entre Pepette et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et Pepette. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à un achat. Les CGV sont notifiées, au moment du paiement, aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à tout Abonnement sur le Site.
2.3. Pepette est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pepette en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Pepette, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
2.8. Les Produits proposés, y compris les offres tarifaires, constituent une offre non-contraignante que vous êtes libre d’accepter ou non.
2.9. Notre offre comprend une description des Produits proposés.
2.10. Notre offre s’adresse aux utilisateurs finaux. Les Produits commandés, tels que nos repas frais et personnalisés ou box et autres Produits, ne sont pas destinés à la revente. C’est pourquoi les commandes représentant une quantité anormalement élevée par rapport aux besoins raisonnables d’un ménage pourront être refusées.
Article 3 - Accès au service
Le site Pepette.co est par principe accessible par le client 7/7j, 24/24h. Sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société PEPETTE SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site Pepette.co.
Article 4 - Produits et disponibilités
Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître la composition de son colis et les caractéristiques essentielles du colis conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
Le poids des Produits envoyés par Pepette, est susceptible de varier par rapport aux quantités indiquées sur l’étiquette, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la Commande.
La variation maximale autorisée est indiquée ci-dessous en fonction du format de poche des Produits (source : Art. 4 du décret du 31/01/1978 sur le contrôle métrologique des produits préemballés).
- Pour un format de 100g ou 200g : variation autorisée de +/- 4,5%
- Pour un format de 200g à 300g : variation autorisée de +/- 9 grammes
- Pour un format de 300 à 500g : variation autorisée de + /- 3%
- Pour un format de 600g : variation autorisée de +/- 15 grammes
En cas de dépassement de cette fourchette, le Client peut contacter directement le service client via formulaire.
Pepette garantit une Date Limite de Consommation (DLC) minimum de 14 jours pour ses Produits à la date prévue de livraison du colis.
Pepette se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les Produits sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande, le Client sera informé par mail, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il pourra, à son choix, soit bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent à faire valoir sur une prochaine commande Pepette, soit être remboursé.
Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, Pepette informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande.
Pepette fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins 8 jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu au planning tomberait un jour férié.
Article 5 - Abonnement
Lors de l’inscription, le Client souscrit à un Abonnement d’une durée indéterminée. L’abonnement est un service informatisé qui permet aux Clients de recevoir à une fréquence déterminée les Produits Pepette. Le paramétrage de l’Abonnement se fait directement par le Site www.pepette.co. Le Client peut administrer son ou ses abonnements dans son Espace Client via « Mon compte ».
Il peut modifier les dates de livraison, modifier le choix des Produits, modifier ou supprimer tout l’abonnement, mettre à jour sa carte bancaire et ses informations personnelles.
Par l'acceptation de cette offre le Client accepte le prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale ou mentionné sur son Espace client à la suite d’une modification d’abonnement. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé automatiquement pour chaque livraison validée.
Toute mise en pause ou résiliation doit être effectuée sur son espace "Mon compte".
Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement jusqu’à 5 jours avant la date de sa prochaine livraison. Au-delà de ce délai, la commande est réputée comme conclue pour la période concernée, l'Abonné(e) ne pourra pas exiger l'annulation de la commande. Le désabonnement sera pris en compte pour la livraison suivante. Le désabonnement peut également résulter de la décision de Pepette suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite souscrire à un nouvel Abonnement.
Article 6 - Prix et frais de livraison
Les prix affichés incluent la TVA et, sauf indication contraire, les frais de livraison dans les régions françaises où opère Pepette.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains produits supplémentaires tels que les produits frais ajoutés de manière ponctuelle et les autres produits annexes ajoutés à la commande.
Ces frais vous seront communiqués en amont et seront appliqués lorsque vous validerez votre sélection de produits.
Les créances de Pepette exigibles immédiatement.
Les paiements ne peuvent se faire que selon les modalités de paiement convenues et indiquées au moment de la commande. Vous êtes tenu d’effectuer le paiement dans le délai imparti.
Pepette est en droit d’ajuster ses prix à tout moment. Nous vous communiquerons au moins quatorze (14) jours à l’avance les ajustements prévus. Si vous vous opposez à cette modification de prix, vous avez la possibilité de résilier le contrat en envoyant un e-mail à l’adresse hello@pepette.co
Article 7 - Livraison
Les Produits Pepette ne sont disponibles que pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse et des îles ne disposant pas d’une liaison routière avec le continent et des Régions et Départements d’Outre-Mer. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération. Certaines destinations peuvent être soumises à des surcoûts de la part des transporteurs, ceux-ci vous seront refacturés. Ces surcoûts apparaîtront clairement avant que vous ne deviez valider votre commande.
Les informations contractuelles, présentées au Client en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation par le Client de sa première commande ainsi que le choix des produits, jours, modalités de livraison et coordonnées indiquées par le Client.
Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner ou retirer les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande.
Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de Pepette ne pourra être engagée. Le Client peut alors contacter Pepette par téléphone afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à Pepette à titre d’indemnité.
Nos produits sont livrés par un transporteur. Le Client devra consommer les produits, en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaîne du froid en maintenant de façon constante les Produits à une température, positive ou négative selon le cas. La responsabilité de Pepette ne pourra pas être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaîne du froid n’a pas été respectée par le Client.
Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence, en cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et notifier immédiatement ses observations au service client afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
Article 8 - Paiement
Lors de la souscription initiale d’un abonnement via la « Box d’essai », le prix est payable comptant le jour de la validation de la première commande par le Client.Dans le cadre d’un abonnement déjà souscrit, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises à Pepette par le Client sera effectué quatre jours avant la date de livraison prévue.En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur sécurisé de notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement se déroule donc directement entre le Client et Stripe, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur son Espace Client et ne sont pas accessibles à Pepette.
Les cartes MAESTRO et certaines cartes virtuelles n'acceptant pas les paiements récurrents ne sont pas acceptées comme moyens de paiement.
Les coordonnées de paiement sont conservées par Stripe, ce qui signifie que le Client n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le paiement sera débité automatiquement sur la carte indiquée par le Client lors de la commande. En cas de paiement non validé le Client devra contacter le service client de Pepette.
En cas d'échec de paiement, le Client est averti par mail.Après deux tentatives de prélèvement infructueuses, la commande concernée est décalée à la semaine suivante sur le même créneau de livraison à J+7.En cas de nouvel échec de paiement la semaine suivante, l'abonnement sera suspendu jusqu'à la mise à jour des coordonnées bancaires par le Client et la confirmation de paiement de la nouvelle commande.
Le Client accepte que Pepette se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Pepette est informée.
Article 9 - Bons et codes de réductions
Pepette peut proposer des codes de réduction et d’autres types de bons. Dans ce cas, les clients éligibles doivent les activer sur le Site avant de pouvoir recevoir les Produits concernés. Une fois utilisés sur le Site, les bons et codes de réduction ne sont plus valables.
Un produit offert et/ou une promotion ont vocation à donner la possibilité à de nouveaux clients de tester Pepette. Seuls les nouveaux clients peuvent bénéficier de ces bons et codes de réduction, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction destinée aux anciens clients.
Sauf exception, le Client ne pourra donc pas bénéficier d’un bon ou code de réduction s’il est déjà abonné. Les bons et codes de réductions sont limités à un seul bon ou code par foyer, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction destinée aux anciens clients.
Pepette détermine librement si une personne peut bénéficier d’un produit offert et/ ou d’une réduction. Pepette peut librement limiter les conditions d’éligibilité ou la durée d’une offre afin de se prémunir contre toute utilisation abusive d’une offre de produit offert et/ou de réduction et se réserve le droit de contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des offres et réductions.
Certains produits et/ou services, tels que les produits faisant l’objet de frais supplémentaires ou les frais supplémentaires ajoutés de manière ponctuelle peuvent être exclus des offres et réductions ; sauf si l’inverse est expressément prévu.
Les bons et codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois sur le Site de Pepette. Ils ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ni être échangés contre des espèces. Certains bons et codes de réductions ne sont applicables que pour certains types de produits.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute autre action non autorisée est enregistrée et aura pour conséquence le refus d’éligibilité à la période d’essai offerte et/ou à la réduction. Pepette a le droit de retirer ou d’annuler les codes de réduction et les bons si elle le juge nécessaire pour quelque raison que ce soit.
Article 10 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de PEPETTE SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Pepette ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Client.
La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 11 - Preuve
L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société PEPETTE SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.
Article 12 - Garantie et droit de rétractation
Toute réclamation devra être adressée à Pepette par le client via le formulaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse PEPETTE – 6 rue Pierre Chausson 75010 PARIS. Toute réclamation reçue par Pepette sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client pour les produits à nature périssable.
En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation portant sur ces produits devra être effectuée par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits périssables concernés.
Néanmoins, lorsque les produits commandés sur le site correspondent à des produits non périssables, le droit de rétractation est ouvert, concernant ces seuls biens.
Dans ce cas de figure, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à Pepette, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de la Société. Les frais de livraison de même que les frais de retour demeureront à la charge du Client.
Le Client peut retourner tout produit non périssable, neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris). Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.
Le retour du Produit est effectué à la charge et aux risques du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, PEPETTE se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Seul le Client identifié comme tel auprès de PEPETTE peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est : 6 rue Pierre Chausson 75010 PARIS.
La Société remboursera le Client du Prix Total versé pour la Commande ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, en utilisant la méthode de paiement originale, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le(s) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
La Société se réserve le droit de refuser le remboursement de Produits ayant été utilisés/ouverts.
Article 13 - Contestation
Les CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes CGV et plus généralement aux contrats conclus via le Site, Pepette s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel Pepette est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
À défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 - Informations et libertés
Les informations demandées aux Utilisateurs dans le questionnaire d'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Pepette.co intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur l’Utilisateur dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant.
L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.
Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Utilisateur de nous écrire. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.
Article 15 - Responsabilité
Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles.
Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de Pepette.co notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pepette.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Pepette ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Pepette ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pepette.
Article 16 - Politique de gestion des données personnelles et des règles relatives à la prospection commerciale
Pepette s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients et à en assurer le meilleur niveau de protection.
Pour délivrer son service, Pepette collecte des données à caractère personnel des visiteurs de son site internet www.pepette.co
L’objectif de cette rubrique est d’expliquer aux clients, l’usage qui est opéré par Pepette des données à caractère personnel qu’ils peuvent renseigner sur le site.
Pepette en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Pepette a la possibilité de vous contacter par téléphone pour vous proposer des offres sur des produits ou services. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Pepette.co, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Pepette.co est strictement interdite.
Article 18 - Mentions légales
Pepette SAS – 16 rue de la Vallée Maillard - 41000 Blois
Numéro de téléphone : 01 82 88 05 40
Formulaire de contact : ici
Capital social : 56.176,00€
RCS : 847 970 464
TVA : FR74847970464
Hébergeur du site :
DigitalOcean LLC
101 Avenue of the Americas 10th Floor New York, NY 10013 United States
Tel : 1-347-903-7918
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Merci de compléter et d’envoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation relatif à une Commande.)
Société PEPETTE
6 rue Pierre Chausson – 75010 PARIS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) produit(s) ci-dessous :
- ………..
- …………
- ……….
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Date :
Signature du Client consommateur :